M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
33. Le Conseil du trésor détermine, après consultation du ministre, les conditions de travail spécifiquement reliées à l’affectation à l’étranger de toute catégorie de personnes qu’il indique.
Il détermine, en outre, le régime d’emploi des personnes recrutées à l’étranger.
1988, c. 41, a. 33.