M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
22.5. Le gouvernement peut, lorsque l’urgence le requiert, ratifier une entente internationale importante ou prendre un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 relatif à un accord international important avant son dépôt à l’Assemblée nationale ou son approbation par celle-ci. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale l’entente ou l’accord, avec un exposé des motifs d’urgence, dans les 30 jours suivant la ratification ou la prise du décret ou, si l’Assemblée nationale ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2002, c. 8, a. 6.
Le ministre de l’Économie et de l’Innovation exerce, conjointement avec le ministre des Relations internationales, les fonctions de ce dernier prévues au présent article à l’égard d’un engagement international important qui concerne le commerce international. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.