M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
17. (Abrogé).
1988, c. 41, a. 17; 2002, c. 8, a. 2.
17. Le ministre recommande au gouvernement la ratification des traités et accords internationaux dans les domaines ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec.
Il assure et coordonne la mise en oeuvre au Québec des traités et accords internationaux impliquant le gouvernement.
1988, c. 41, a. 17.