M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre M-21.1 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-25.1.1 des Lois refondues.