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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre des Régions peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M‐24.01).
1997, c. 91, a. 29; 1999, c. 77, a. 47.
29. Le ministre des Régions peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1997, c. 91, a. 29.
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