M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Texte complet
15.1. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, autoriser un centre local de développement qui dessert le territoire de la Ville de Montréal ou d’une municipalité locale de la région du Saguenay à déléguer à un organisme l’exercice de tout ou partie de ses compétences.
2001, c. 25, a. 136.