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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 22
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Texte complet
22. Sont institués, au sein du ministère, le Fonds Les Publications du Québec, le Fonds des services informatiques, le Fonds des moyens de communication et le Fonds des services de télécommunications, qui ont pour objet le financement de ces biens et services.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2; 1988, c. 63, a. 13, a. 14; 1990, c. 49, a. 1.
22. Sont institués, au sein du ministère, le Fonds Les Publications du Québec, le Fonds des services informatiques, le Fonds des services de placement médias et le Fonds des services de télécommunications, qui ont pour objet le financement de ces biens et services.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2; 1988, c. 63, a. 13, a. 14.
19.1. Sont institués, au sein du ministère, le Fonds de l’édition gouvernementale, le Fonds des services informatiques, le Fonds des services de placement médias et le Fonds des services de télécommunications, qui ont pour objet le financement de ces biens et services.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2.
19.1. Sont institués deux fonds spéciaux appelés «fonds des services de télécommunications» et «fonds des services informatiques».
1987, c. 45, a. 2.
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