M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 20 Versions de la disposition

1988-12-23

20. Le gouvernement peut par règlement:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles s’effectuent les opérations relatives aux publications ou autres ouvrages dont est chargé l’Éditeur officiel, à l’exception des publications de l’Assemblée nationale;

3°  prescrire les conditions de la publication de la Gazette officielle du Québec;

4°  désigner les organismes publics, fonctionnaires et autres personnes auxquels l’Éditeur officiel transmet gratuitement la Gazette officielle du Québec;

5°  fixer le prix de l’abonnement à la Gazette officielle du Québec;

6°  établir un tarif des sommes exigibles pour les avis, annonces et documents publiés à la Gazette officielle du Québec.

1982, c. 62, a. 163; 1988, c. 63, a. 11, a. 14.

1982-12-18

18. Le gouvernement peut par règlement:

1°  établir des normes relatives aux revenus de l’Éditeur officiel, à leur mode de perception et à la comptabilité qu’il doit en tenir;

2°  déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles s’effectuent les opérations relatives aux publications ou autres ouvrages dont est chargé l’Éditeur officiel, à l’exception des publications de l’Assemblée nationale;

3°  prescrire les conditions de la publication de la Gazette officielle du Québec;

4°  désigner les organismes publics, fonctionnaires et autres personnes auxquels l’Éditeur officiel transmet gratuitement la Gazette officielle du Québec;

5°  fixer le prix de l’abonnement à la Gazette officielle du Québec;

6°  établir un tarif des sommes exigibles pour les avis, annonces et documents publiés à la Gazette officielle du Québec.

Un règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

1982, c. 62, a. 163.