M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
4.4. Pour l’application des articles 4.1 à 4.3, le résultat net d’une société d’État s’entend de celui présenté dans ses propres états financiers, établi conformément aux normes comptables qui lui sont applicables, et comprenant le résultat de toute entité qu’elle contrôle selon ces normes.
2016, c. 72016, c. 7, a. 1.