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M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 4.3
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Texte complet
4.3. Une société d’État à qui une cible de résultat net a été communiquée conformément à l’article 4.2 doit rendre compte de l’atteinte de celle-ci dans son rapport annuel.
2016, c. 7, a. 1.
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