M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
4.3. Une société d’État à qui une cible de résultat net a été communiquée conformément à l’article 4.2 doit rendre compte de l’atteinte de celle-ci dans son rapport annuel.
2016, c. 72016, c. 7, a. 1.