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M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1999, c. 77, a. 26; 2011, c. 18, a. 212.
26. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs.
1999, c. 77, a. 26.
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