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M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 23.2
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Texte complet
23.2. Le ministre présente dans le rapport préélectoral, en y faisant les révisions nécessaires:
1°  les prévisions et les hypothèses économiques apparaissant au plan budgétaire présenté à l’occasion du dernier discours sur le budget;
2°  les prévisions des composantes du cadre financier du gouvernement qui figurent dans ce plan;
3°  les prévisions de dépenses, établies en collaboration avec le président du Conseil du trésor, ventilées selon les champs d’activités de l’État;
4°  les rapports prévus aux articles 9 de la Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00002) et 11 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).
2015, c. 8, a. 14; 2023, c. 30, a. 29.
23.2. Le ministre présente dans le rapport préélectoral, en y faisant les révisions nécessaires:
1°  les prévisions et les hypothèses économiques apparaissant au plan budgétaire présenté à l’occasion du dernier discours sur le budget;
2°  les prévisions des composantes du cadre financier du gouvernement qui figurent dans ce plan;
3°  les prévisions de dépenses, établies en collaboration avec le président du Conseil du trésor, ventilées selon les champs d’activités de l’État;
4°  les rapports prévus aux articles 15 de la Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) et 11 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).
2015, c. 8, a. 14.
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