M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
23.1. Le ministre publie un rapport préélectoral le troisième lundi du mois d’août précédant l’expiration d’une législature prévue à l’article 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1).
Il publie un nouveau rapport le lundi précédant immédiatement l’expiration de la législature lorsqu’elle a lieu en février.
L’opinion du vérificateur général, présentée dans le rapport prévu à l’article 40.1 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01), doit être jointe au rapport préélectoral.
2015, c. 8, a. 14.