M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
19. Les fonctions du contrôleur des finances consistent, notamment, à préparer, pour le ministre, les comptes publics et tout autre rapport financier du gouvernement ainsi qu’à gérer des ententes prévoyant un remboursement de taxe à un ministère, à un organisme ou à toute autre organisation visée par une telle entente.
1999, c. 77, a. 19; 2015, c. 21, a. 537.
19. Le contrôleur des finances a également pour fonctions la préparation, pour le ministre, des comptes publics et d’autres rapports financiers du gouvernement.
1999, c. 77, a. 19.