M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
16. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1999, c. 77, a. 16.