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M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le ministre dépose devant la Législature, dans les dix jours du commencement de chaque session, un rapport des affaires de ce ministère pendant l’année précédente.
S. R. 1964, c. 169, a. 3.
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