Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales
Article 26
Versions de la disposition
26. Le gouvernement peut faire des règlements semblables ou différents pour les diverses municipalités du Québec, ou basés sur des conditions différentes, pour les fins suivantes:
1° La manière dont les archives, livres de comptes, pièces justificatives, deniers et valeurs de la municipalité doivent être gardés et faire l’objet d’un rapport par les officiers de la municipalité;
2° L’inspection et la vérification des livres, comptes et actif de la municipalité et le rapport que doit en faire l’inspecteur ou le comptable.
