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M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre des Affaires municipales est chargé de surveiller, dans tout le Québec, l’administration et la mise à exécution des lois concernant le système municipal.
S. R. 1964, c. 169, a. 2.
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