Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales
Article 11
Versions de la disposition
11. Sur réception du rapport d’un inspecteur-vérificateur, le ministre des Affaires municipales peut donner au conseil intéressé telles instructions qu’il juge être dans l’intérêt de la municipalité.
