M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
38. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire un ministre exerce les responsabilités prévues par les sections IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5 de la présente loi.
2006, c. 8, a. 22.
Le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application des sections IV.4 et IV.5 de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de ces sections. Décret 1665-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6525.
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal est responsable de l’application de la sous-section 2 de la section II. Il est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de cette sous-section. Décret 1643-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6516.