M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
38. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire un ministre exerce les responsabilités prévues par les sections IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5 de la présente loi.
2006, c. 8, a. 22.
La ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application des sections IV.4 et IV.5 de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale. Elle est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de ces sections. Décret 1274-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7376.
La ministre responsable de la région de la Métropole et de la région de Montréal est responsable de l’application de la sous-section 2 de la section II. Elle est responsable, pour cette région, de toute autre disposition de la présente loi requise pour l’application de cette sous-section. Décret 1288-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7383.