M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.23. (Abrogé).
2006, c. 8, a. 21; 2009, c. 26, a. 109; 2011, c. 18, a. 208.
21.23. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2006, c. 8, a. 21; 2009, c. 26, a. 109.
21.23. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2006, c. 8, a. 21.