M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.18. Est institué le Fonds régions et ruralité.
Ce fonds est affecté au financement des mesures de développement local et régional prévues dans le cadre des ententes conclues en vertu des articles 21.6 et 21.7 de la présente loi et de l’article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
Ce fonds peut également être affecté au financement de toute autre mesure de développement ou de rayonnement des régions ou de coopération intermunicipale.
2006, c. 8, a. 21; 2015, c. 8, a. 257; 2019, c. 302019, c. 30, a. 2.
21.18. Est institué le Fonds de développement des territoires.
Ce fonds est affecté au financement des mesures de développement local et régional prévues dans le cadre des ententes conclues en vertu des articles 21.6 et 21.7 de la présente loi et de l’article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
2006, c. 8, a. 21; 2015, c. 8, a. 257.
21.18. Est institué le Fonds de développement régional.
Ce fonds est affecté au financement des mesures prévues dans le cadre des ententes spécifiques conclues entre une conférence régionale des élus, un ministère ou organisme du gouvernement et, le cas échéant, tout autre partenaire.
Ce fonds peut aussi être affecté au financement de toute autre activité exercée par une conférence régionale des élus.
2006, c. 8, a. 21.