M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.1. La Table Québec-municipalités conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet.
Elle est l’instance privilégiée de concertation entre le gouvernement et le milieu municipal.
1998, c. 31, a. 100; 2017, c. 132017, c. 13, a. 181.
21.1. La Table Québec-municipalités conseille le ministre sur toute question qu’il lui soumet.
1998, c. 31, a. 100.