Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 17.5.2
Versions de la disposition
17.5.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques en vue de favoriser le développement local et régional.
Il coordonne la mise en oeuvre de ces politiques et en assure le suivi, le cas échéant en collaboration avec les ministères et les organismes concernés.
