M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
17.5. Le ministre et la Communauté métropolitaine de Montréal ou les municipalités dont le territoire est compris dans la métropole peuvent conclure des ententes. Celles-ci peuvent déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
1999, c. 43, a. 7; 2000, c. 56, a. 167.
17.5. Le ministre et la Communauté urbaine de Montréal ou les municipalités dont le territoire est compris dans la métropole peuvent conclure des ententes. Celles-ci peuvent déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).
1999, c. 43, a. 7.