M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
16. Si l’intérêt public le justifie, le ministre peut charger, par écrit, une personne d’enquêter sur la conduite d’un fonctionnaire ou d’un employé d’un organisme municipal.
1984, c. 40, a. 16; 2010, c. 1, a. 50.
16. Si l’intérêt public le justifie, le ministre peut charger, par écrit, un fonctionnaire du ministère d’enquêter sur la conduite d’un fonctionnaire ou d’un employé d’une municipalité.
1984, c. 40, a. 16.