M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
14.1. Le ministre publie tout avis, toute recommandation et toute directive donnés en vertu de l’un ou l’autre des articles 12 et 14 dans le site Internet du ministère.
2010, c. 1, a. 48.