M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
10. (Abrogé).
1984, c. 40, a. 10; 1999, c. 43, a. 6.
10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère pour chaque exercice financier.
Ce rapport est déposé dans les six mois qui suivent la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1984, c. 40, a. 10.