M-20 - Loi sur le ministère des Affaires culturelles

Article 29 Versions de la disposition

1983-12-21

29. (Remplacé).

1969, c. 26, a. 19; 1983, c. 38, a. 49.

1977-12-31

29. Le gouvernement peut, par règlement:

a)  déterminer la période au delà de laquelle tout document qui ne sert plus à l’administration courante des ministères et organismes du gouvernement doit être offert ou confié au Conservateur;

b)  interdire à tout ministère ou organisme du gouvernement de détruire des documents de toute catégorie qu’il indique, de les céder ou de s’en défaire avant de les avoir soumis à l’examen du Conservateur et, à sa demande, de les avoir remis à sa garde;

c)  déterminer les inventaires qui doivent être préparés, par tout ministère ou organisme du gouvernement, des documents qu’ils ont en leur possession et qui doivent être soumis au Conservateur;

d)  permettre, aux conditions qu’il détermine, au Conservateur de faire l’examen et l’inventaire de tout document qui est en possession d’un ministère ou organisme du gouvernement;

e)  confier à la garde du Conservateur tout document d’un ministère ou organisme du gouvernement, ou toute catégorie de documents, qu’il indique;

f)  déterminer les conditions auxquelles les archives doivent être conservées.

1969, c. 26, a. 19.