M-1 - Loi sur la mainmorte

Article 10 Versions de la disposition

1977-12-31

10. Le gouvernement peut faire, modifier et abroger des règlements concernant les matières suivantes:

1°  Les formules des permis et des requêtes, ainsi que les renseignements et les états qui pourront être requis avant l’octroi des permis;

2°  Les honoraires exigibles sur les requêtes, les permis et les autres procédures auxquelles pourront donner lieu les demandes d’autorisation;

3°  En général tout ce qui pourra être nécessaire pour la mise à exécution de la présente loi.

S. R. 1964, c. 276, a. 10.