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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.27
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Texte complet
32.27. (Abrogé).
2005, c. 24, a. 43; 2007, c. 32, a. 13.
32.27. Le ministre de la Justice peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2005, c. 24, a. 43.
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