M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Texte complet
8. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1968, c. 43, a. 8; 1978, c. 15, a. 140.
8. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du chef du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1968, c. 43, a. 8.