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M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. Un programme établi par le ministre en matière de sécurité du revenu peut prévoir des critères d’admissibilité basés sur l’âge d’une personne.
1984, c. 27, a. 79; 1994, c. 12, a. 12.
5.3. Un programme établi par le ministre en matière d’emploi ou de main-d’oeuvre peut prévoir des critères d’admissibilité basés sur l’âge d’une personne.
1984, c. 27, a. 79.
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