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M-19.2.1 - Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. (Abrogé).
1977, c. 41, a. 71; 1982, c. 53, a. 48.
3.1. En tout temps, le ministre peut désigner une personne pour favoriser l’établissement ou le maintien de bonnes relations entre un employeur et ses salariés ou l’association qui les représente. Cette personne fait rapport au ministre sur demande.
Le ministre ou un fonctionnaire qu’il désigne peut enquêter sur toute plainte qui lui est adressée relativement à l’application d’une loi qui relève de sa compétence.
1977, c. 41, a. 71.
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