M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Texte complet
1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Il est également chargé de l’application des lois et des règlements relatifs à la santé et aux services sociaux.
1970, c. 42, a. 1; 1985, c. 23, a. 12; 1985, c. 23, a. 24.
1. Le ministre des Affaires sociales, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère des Affaires sociales.
Il est également chargé de l’application des lois et des règlements relatifs aux affaires sociales.
1970, c. 42, a. 1.