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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 15.49
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Texte complet
15.49. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.
1983, c. 23, a. 98; 1990, c. 4, a. 386; 1999, c. 8, a. 17.
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