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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 15.15
Versions de la disposition

Texte complet
15.15. Le Conseil transmet au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 23, a. 34; 1999, c. 8, a. 16.
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