M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Texte complet
151. Les membres du personnel du Secrétariat à la famille et ceux de l’Office des services de garde à l’enfance deviennent sans autre formalité les membres du personnel du ministère de la Famille et de l’Enfance, dans la mesure que détermine le gouvernement.
1997, c. 58, a. 151.