M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.6. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 188.
22.6. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.
Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement.
Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.
2006, c. 30, a. 1.