M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.14. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes virées par le ministre du Revenu en application de l’article 22.15;
2°  les sommes virées par le ministre de la Culture et des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds;
4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
5°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du Fonds.
2015, c. 8, a. 301.