M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Texte complet
13.7. (Article renuméroté).
1988, c. 59, a. 2; 2011, c. 18, a. 177; 2013, c. 28, a. 206.
Voir article 20 du chapitre M-15.1.0.1.
13.7. Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1988, c. 59, a. 2; 2011, c. 18, a. 177.
13.7. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1988, c. 59, a. 2.