M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
55. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le scientifique en chef ou par toute autre personne autorisée par un fonds, sont authentiques. ll en est de même des documents et des copies de documents émanant du fonds ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2013, c. 28, a. 55.