M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
37. Une décision signée par tous les membres du conseil d’administration d’un fonds a la même valeur que si elle avait été prise en séance ordinaire.
2013, c. 28, a. 37.