M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
32. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée selon le mode de nomination prévu à l’article 25, 26, 27 ou 28, selon le cas.
Constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions déterminé par le règlement intérieur de chaque fonds, dans les cas et circonstances qu’il indique.
2013, c. 28, a. 32.