M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
211. Une personne ou un organisme visé par l’article 8 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1, r. 1) et qui offre des services pour des ordres d’enseignement relevant du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, malgré l’article 9 de ce règlement tel que modifié par l’article 196 du chapitre 28 des lois de 2013, maintenir un seul cautionnement jusqu’au 30 juin 2014.
2013, c. 28, a. 211.