M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
210. Le Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial (chapitre E-9.1, r. 4) est réputé avoir été pris par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
2013, c. 28, a. 210.