M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
58. Est institué, au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le Fonds de développement du marché du travail.
Ce fonds est affecté au financement de la mise en oeuvre et de la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi.
1997, c. 63, a. 58; 2001, c. 44, a. 28.
58. Est institué, au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le Fonds de développement du marché du travail.
Ce fonds est affecté au financement de la mise en oeuvre et de la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi.
1997, c. 63, a. 58.