M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
14.1. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 202; 2005, c. 15, a. 160.
14.1. Un montant versé relativement à une mesure, à un programme ou à un service d’aide à l’emploi déterminés par arrêté ministériel est réputé être un montant versé en vertu du titre I de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001) et est recouvrable selon les dispositions du chapitre II du titre III de cette loi.
1998, c. 36, a. 202.