M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
133. Le procureur général devient partie à toute instance à laquelle la Société était partie le 31 mars 1998, sans reprise d’instance.
1997, c. 63, a. 133.