M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Texte complet
68.2.1. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire au fonds une partie des sommes perçues en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), dans la mesure, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances.
2016, c. 292016, c. 29, a. 25.